Hygiène Alimentaire dans les Établissements de Restauration Commerciale

L'article D. 233-6 du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime, prévoit que les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres services et de la restauration de type rapide ont l'obligation de disposer d'au moins une personne formée dans le domaine de l'hygiène alimentaire pour l’ensemble du personnel. Il peut s'agir d'une personne qui manipule les denrées (cuisinier, serveur) ou du gérant lui-même. Le but est d'acquérir les compétences nécessaires pour organiser et gérer les activités dans des conditions d'hygiène conformes aux attendus de la réglementation, tout en assurant la satisfaction du client. Le terme de « restauration commerciale » est utilisé aux fins de distinction avec l'activité de restauration collective à caractère social. Ainsi, les établissements dont les codes NAF sont les suivants : 56.10A, 56.10B et 56.10C sont tous concernés.

Cela recouvre trois activités :

• Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service à table
• Cafétérias et autres libres-services : une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l'aide de plateaux individuels
• Restauration rapide et vente à emporter : établissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boisson présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché (y compris véhicules boutiques).

Code du Répertoire Spécifique n°5764